Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Fanch’ Création et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Prestation de communications, création de visuels destinés à l’impression ou au web, création de logo, création de site internet vitrine et e-commerce ainsi que tout l’accompagnement et la maintenance qui en découle.
Toute prestation accomplie par la société Fanch’ Création implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toute taxes comprise (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Par voie de conséquence, ils ne seront pas majorés du taux de TVA mais des frais de transport applicables au jour de la commande si besoin.
La société Fanch’ Création s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Concernant les créations de sites internets réalisés par la société Fanch’ Création, l’abonnement de maintenance comprenant les sauvegardes régulières du site internet ainsi que les mises à jour de sécurité, est fortement recommandé. Dans ce cadre, Fanch’ Création s’engage à résoudre tout éventuel dysfonctionnement dans les plus brefs délais (Ex: piratage de site). Dans le cas contraire, les différentes interventions seront facturées en fonction des réparations du site internet et/ou du coût des remises à jour de fonctionnement (plug-in, hébergement, etc…).

Clause n° 3 : Délais de réalisation

Pour toutes les réalisations, la société Fanch’ Création s’engage à respecter les délais convenus avec le client sous réserve que ce dernier fournisse les infos nécessaires dans les temps.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
Soit par chèque, soit par virement bancaire, soit par Paypal
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global du devis. Le solde sera à régler à réception de la facture.

Clause n° 5 : Clause de réserve de propriété

La société Fanch’ Création conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Fanch’ Création se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Fanch’ Création une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Fanch’ Création.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en ligne à l’attention de l’acheteur ;
soit au lieu indiqué par l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ; • l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courriel et courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Fanch’ Création ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes