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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Fanch’ Création — Webdesign & Vidéo
Dernière mise à jour : 08/11/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations entre Fanch’ Création (le Prestataire) et tout Client professionnel ou particulier sollicitant des prestations de :

  • Communication visuelle

  • Création graphique

  • Production vidéo

  • Création de sites vitrine et e-commerce

  • Maintenance et accompagnement web

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Prix

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

Les tarifs indiqués dans le devis sont fournis en fonction des besoins exprimés au moment de la demande.
Le montant final peut varier si :

  • des prestations supplémentaires sont demandées,

  • un temps de travail additionnel est nécessaire,

  • des éléments imprévus sont validés par le Client en cours de projet.

Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un accord préalable (message, email ou devis complémentaire).

3. Frais externes

Certains frais externes peuvent être nécessaires à la réalisation du projet (ex : hébergement web, nom de domaine, licences logiciels ou plugins, polices, musiques libres de droit, achats médias, déplacements…).

Dans la majorité des cas, le nom de domaine et l’hébergement sont souscrits directement par le Client, afin qu’il en reste pleinement propriétaire. Le Prestataire peut assister le Client dans ces démarches si nécessaire.

Dans certains cas, et uniquement à la demande du Client, le Prestataire peut effectuer ces achats pour son compte. Dans ce cas, les frais avancés seront refacturés au Client.

4. Commande — Acompte

La commande est validée après :

  • acceptation écrite du devis, et

  • versement d’un acompte de 30% à 50% selon le projet.

Le solde est dû à la livraison des prestations.

L’acompte versé n’est pas remboursable en cas d’annulation du projet par le Client.

5. Propriété intellectuelle

Les créations restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du projet.

Fichiers livrés : formats finaux usuels (ex : .pdf, .jpg, .png, .mp4, .svg…).
Fichiers sources & rushs : non inclus, disponibles sur demande avec supplément.

6. Corrections et retours

Le devis inclut 2 allers-retours de corrections.

Au-delà, toute modification est facturée :

  • au forfait, ou

  • au temps passé

après accord du Client.

7. Délais

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être ajustés en cas de :

  • retards dans la fourniture des éléments par le Client,

  • absence de retours dans les délais convenus,

  • demandes de modifications supplémentaires.

Le Prestataire se dégage de toute responsabilité concernant les retards liés au Client, et peut facturer des surcoûts si ceux-ci entraînent un décalage de planning.

8. Abandon ou interruption de projet

Si le Client reste sans réponse pendant 45 jours consécutifs, le projet est considéré comme abandonné.

Conséquences :

  • l’acompte reste acquis,

  • les travaux réalisés seront facturés au prorata,

  • toute reprise nécessitera un nouveau planning et éventuellement un nouveau devis.

9. Livraison & sauvegarde

Les livraisons se font par mail ou lien de téléchargement.

Le Prestataire conserve une copie des fichiers pertinents pendant 1 an minimum, puis peut les supprimer.

10. Sites web — Maintenance

Le Client est propriétaire de son site à condition de respecter les modalités de paiement.

L’abonnement maintenance couvre :

  • mises à jour du CMS & plugins

  • sauvegardes régulières

  • corrections de bugs mineurs

  • sécurité de base

Ne sont pas inclus (suppléments possibles) :

  • création de nouvelles pages

  • ajouts fonctionnels importants

  • modifications structurelles

Un simple remplacement d’image/texte dans une zone existante est inclus.

Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

  • d’un dysfonctionnement lié à un plugin tiers,

  • d’une panne d’hébergeur,

  • d’une faille ou attaque externe.

Il s’engage cependant à intervenir dans les meilleurs délais.

11. RGPD

Le Prestataire peut intégrer des outils de conformité de base (ex : bannière cookie, mentions légales).

Le Client reste entièrement responsable :

  • des données collectées via son site,

  • de sa politique de confidentialité,

  • du respect du RGPD et des obligations légales.

12. Droit à l’image & licences

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable d’une utilisation illégale, non autorisée ou frauduleuse des contenus transmis par le Client.

13. Références

Sauf opposition écrite avant la signature du devis, le Prestataire peut présenter les réalisations effectuées dans son portfolio et communications (site, réseaux sociaux…).

14. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne :

  • pénalités 3 fois le taux d’intérêt légal

  • indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. commerce)

15. Loi applicable & tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Rennes.